Structure juridique

Sur un plan juridique, l'Institut Equestre National Avenches est constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée, au capital de CHF 500'000.-.

 

Les associés sont les suivants :

  • ADEC (Association pour le développement de l'élevage et des courses) 33 %
  • FSSE (Fédération suisse des Sports Equestres) 30 %
  • Galopp Schweiz 20 %
  • Suisse Trot 10 %
  • FNCA (Fondation Nationale du Cheval, Avenches) 5 %
  • FSEC (Fédération suisse des organisationsd'élevage chevalin) 2 %

L'ensemble du monde hippique suisse est ainsi représenté au capital de la société.
Les statuts prévoient un conseil de gérance et un réinvestissement de tous les bénéfices. La société a obtenu des autorités compétentes la reconnaissance de société à but d'utilité publique et se trouve ainsi exonérée de l'impôt.

Par ailleurs, l'IENA (Institut Equestre National Avenches) a créé le 7 novembre 1996, trois sociétés de même statut juridique (Sàrl), correspondant chacune à une activité distincte, soit

  • IENA Investissements Sàrl
  • IENA Gestion & Services Sàrl
  • IENA Promotion Sàrl

Accord avec la confédération

Un droit de superficie pour le domaine d'Avenches et un bail à ferme pour le domaine du Peu Claude ont été négociés avec les services de la Confédération.

Ces contrats ont été ratifiés par le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 octobre 1996 et signés par devant notaire le 12 novembre 1996. La durée du droit de superficie est de cent ans alors que celle du bail à ferme est de trente ans. Le bail à ferme avec IENA a été annulé pour le 31 décembre 2007 et repris par le fermier à partir du 1er janvier 2008.

Financement

L'ensemble du projet, soit environ 30 mios de francs, a été financé par des dons sans contrepartie à hauteur de CHF 20,5 mios.
Les crédits bancaires d'investissements et d'exploitation sont inférieurs à 8 mios.

Un crédit LDR (Loi sur le développement régional) et un crédit de Swiss Olympic, tous deux sans intérêts, complètent le financement.

Ces deux crédits seront remboursés par des dons provenant de l'ADEC.